Cassation connais pas !
Quand le 27 juin 2007, la Cour de Cassation m’a donné raison sur tous les points d’une requête que je lui soumettais, elle a estimé qu’ « une condamnation de six années d’emprisonnement sur le dispositif de laquelle avait été transcrit « six mois » faisait foi jusqu’à inscription de faux »,
Elle rappelle à ce sujet ce que j’avais développé, et qui à l’époque soulevait la morgue d’un célèbre magistrat qui jugeait "la chose artificielle" . . . . et autres ricanements de certains juristes en mal d'analyse ! La cassation a donc souligné qu’on ne peut pas faire n’importe quoi ! Même à ceux qui seraient venus remettre un peu d’ordre républicain dans notre espace judiciaire niçois . . . . . . . . . Il n’y à donc rien d’étonnant que la Cour de cassation ordonne la libération de mon client sauf s’il n’est détenu pour autre cause ! Et c’est là où le bât blesse . . . . . . . . Le problème technique d'aujourd’hui, c’est que l’absence d’appel, place le premier jugement de six mois sous l’autorité de la chose jugée et qu’il faudra que l’on m’explique les modalités d’application d’un second jugement avec notre règle « non bis in idem » qui rend impossible le fait d’être jugé deux fois pour les mêmes faits ! Je suis inquiet, peut être un peu trop, car historiquement, ce genre de pratique a existé, à l’époque des tribunaux d’exception de sinistre mémoire qui étaient certes sous la coupe d'un régime scélérat, mais ce qui m'inquiéte d'avantage c'est ce mépris des règles de bienséance et de respect entre magistrats et avocats qui n'augure rien de bon ! Le parquet de Nice a tout mis en oeuvre dans un secret absolu, comme s'il y avait quelque chose d'honteux .... ! Tout s’est fait en douce, et le Juge d'application des peines, que devient t-il ? c'était quand même lui qui était en charge du dossier. Il n'y a guère que les journalistes qui furent prévenus et c'est grâce à eux que j’ai appris l’infortune de mon client. Il faut maintenant que justice lui soit rendu, car ce "coup" de force n'est pas admissible dans le paysage de nos libertés républicaines. Jamais !