Le secret professionnel de l'avocat

Le 10 avril 2008, le Conseil d’Etat saisi notamment par le CNB, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris et d'autres organisations professionnelles d'avocats, a censuré partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.

Premièrement la disposition qui prévoyait que Tracfin pouvait demander directement à l’avocat de lui communiquer des informations en mettant de coté le filtre du bâtonnier a été annulé, ainsi le Conseil d’Etat conforte le rôle du bâtonnier et par voie de conséquence protège la relation privilégiée entre l’avocat et son client.

Le conseil d’Etat annule la disposition la plus controversée issue du décret du 26 juin 2006 et qui remettait en cause la garantie du secret professionnel dans la consultation d’un avocat.

Le Conseil d’Etat a jugé que  « la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et déclaratives qu’elle prévoit lorsqu’ils exercent leurs missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel. »

Cela n’exonère pas pour autant l’avocat qui prendrait part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque ses services serviraient à fournir à son client des conseils juridiques nécessaires au blanchiment, dans ce cas les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 qui ne faisait d’ailleurs pas l’objet d’une contestation, continueront à s’appliquer.

Il s’agit là d’une victoire sur les fondements du principe du secret professionnel de l’avocat et de respect des droits fondamentaux pour tous dont devra tenir compte le législateur, lors de la transposition de la troisième directive blanchiment du 26 octobre 2005.