Bienvenue sur mon blog qui se veut respectueux de nos règles déontologiques et que je confie à la liberté de ma réflexion sur les affaires juridiques qui interpellent notre quotidien en bien ou en mal.
Cet espace virtuel me permet d’évoluer pour dire ce que je pense sans trop d’ambages de certains faits et travers juridiques de notre société, dans une tradition de liberté d’expression mais dans le respect que je dois à chacun de mes concitoyens.
Je me faisais récemment l’écho du fichier ARDOISE dans un article qui dénonçait certaines de ses applications portant sur la race et les origines de personnes et de l’utilisation du fichier par certains apprentis sorciers « Sed quis custodiet ipsos custodes ? » pour savoir qui contrôle quoi, qui et comment ?
Il faut croire que le fichage est devenu une spécialité parmi d’autres dans notre cher pays, en effet, un décret du 1er juillet 2008 donne aux autorités la possibilité de ficher les mineurs « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », notamment pour des violences urbaines, et cela dès l'âge de 13 ans.
Le décret qui lui donne corps et vie a pour titre « Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale » faut-il voir le hasard quand le jour de sa naissance coïncide avec la fusion entre les Renseignements généraux et la Direction de la surveillance du territoire ?
Ce énième fichier policier contiendra des « données à caractère personnel » et concernera les personnes physiques à partir de l’age de 13 ans, « la fiche » de l’individu comprendra son état civil, les adresses, numéros de téléphone, emails ainsi que les « signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ».
Les informations individuelles collectées seront encartées et regroupées pour être mis en rapport avec des groupes, organisations, personnes morales qui, « en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ».
C’est ainsi que les données pourront être collectées sur les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique », ou jouant un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».
On peut comprendre les inquiétudes de la Cnil tant celle-ci a dénoncé le fichage du STIC en y recensant plusieurs centaines de milliers d’erreurs (25% des fichages) qui, cerise sur le gâteaux, peuvent être consulté par des autorités étrangères …, devant le flot de critiques le ministère de l'Intérieur adopte la technique bien connu du dos rond et justifie le fichage du programme EDVIGE notamment « par les mutations affectant la délinquance juvénile dans les phénomènes dits de violences urbaines » en précisant que l'âge de 13 ans correspond désormais à celui de la responsabilité pénale !
Si le décret précise que le fichier EDVIGE et ses données « ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers » on comprend mal que le fichier STIC prévoyait cette dernière application est mis à la disposition des autorités de n’importe quel pays dans le monde !
Il serait superfétatoire d'exposer qu’EDVIGE suscite non seulement l'indignation de la gauche, mais aussi celle de la Ligue des droits de l'Homme qui dénonce « une redoutable extension du fichage politico policier des citoyens » tandis que le Syndicat de la magistrature préfère parler « d’inspiration antidémocratique ».
Au delà de l’indignation, le projet qui n’en est plus un, inquiète, il n’est en effet, pas question de ficher seulement des mineurs dès l'âge de 13 ans sur des infractions commises, mais aussi de ficher massivement toutes personnes ou tous groupes, organisations, sociétés, associations, « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public »
Cela revient donc à remiser noms et honneur dans un fichage exécuté par un obscur fonctionnaire et semble t-il, sans qu'un recours soit prévu, dés lors qu’il apparaîtrait que peut être, vous pourriez commettre un jour, une atteinte à l’ordre publique dans une période qu’il resterait à définir !
Du délit de sale gueule à celui de supposé délinquant en passant par le potentiel, cette évolution du fichage voit le triomphe du conditionnel et ne m’encourage guère à considérer que notre société s'engage plus avant dans le progrès, mais plutôt qu’il y a une volonté politique d’étiquetage de l’individu très marquée tant elle ne vise que l’information du gouvernement dans le ciblage des délinquants hypothétiques en bas age.
La Cnil a déjà appelé à « l’adoption de garanties renforcées » et en premier lieu sur le fichage des mineurs qui devrait selon elle « conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique »
Il n’est plus question aujourd’hui de souligner le recul de nos libertés, mais de dénoncer un ensemble de dérives qui trouve sa prospérité dans les discours ultra sécuritaires sur fond de fin du monde annoncée et qui broie ceux qui auront eu le malheur de se faire ficher sur la base de … ce que j’ai écrit ?
Qui surveillera les surveillants ? Certes pas le logiciel « Ardoise » qui vient d'être suspendu par la ministre de l’Intérieur, mais peu d’entre nous savent ce qui se cache derrière ce projet informatique et tout nouveau logiciel policier de fichage. Des associations et un syndicat de police lui reprochent d’exposer les données à la vie privée des personnes en contact avec la police, qu’elles soient victimes, témoins ou auteurs d’infraction.
Nous connaissions déjà le fichier STIC, qui se révèle être un véritable vivier d’erreurs et où certaines personnes ont connu quelques problèmes sérieux dans leurs vies sur la seule foi de renseignements policiers complètement faux et dénoncés par la commission nationale informatique et liberté qui y relève 25% d’erreurs …. Que pouvons nous en déduire ? Que vous êtes peut être fiché par la police sans le savoir !
Sachons le, n’importe qui d’entre nous peut être fichée à tort, et ce fichage peut être exploités par Interpol et tous les états affiliés à cette organisation. Imaginez vous au bout du monde quand une police d’une république bananière demande des renseignements sur votre personnalité et que par malheur vous soyez dans le listing des « deux millions d’erreurs » ???
Souvenons nous de ce que disait Charles Pasqua lors du décès de Malik Oussekine paisible étudiant, sauvagement frappé à mort par des personnes qui n’avaient rien à faire dans la police. « Cet individu bien connu des services de police » qui se résumait à 8 jours de retrait de permis pour un feu rouge grillé !
Dans le délire d’une politique paranoïaque de fichage et répression tout azimut, la souffrance des victimes est prise en otage et fait le bonheur d’un journalisme qui privilégie le roman à la vérité. Le nouveau programme Ardoise trouve ici ses marques et semble être l’aboutissement de notre folie contemporaine, car soyons bien précis ce programme policier peut indiquer des informations telles que l’orientation sexuelle, l’appartenance ethnique supposée « il suffit de la simple prononciation de votre nom ou prénom ! » l’appartenance à un syndicat ou encore la religion. Juif ? Musulman ? Homosexuel ? Communistes, Gauchistes, Noirs, Arabes ?
On ne peut que trembler en sachant ce que pourrait en faire un gouvernement scélérat ! Il faut nous prévenir de ce qui pourrait arriver, et ces dérives discriminatoires ont semble t-il trouvé un échos auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’égalité (HALDE) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est donc « politiquement correct » que ces dérives aient été stoppées par la Ministre, Michelle Alliot-Marie par la manifestation des « craintes qui se sont manifestées en raison de ces critères ». Pour tempérer, la Ministre souhaite « réfléchir à la pertinence des critères retenus pour ce logiciel ». Il s’agirait de « corréler les besoins de la police et de la gendarmerie avec le respect des libertés individuelles ». Ben voyons !
Mais sous ces dehors rassurants, se cache le fichage sournois d’une étoile jaune, rose ou verte qui aura la couleur de l’invisible, cent mille fois plus dangereux que la mesure de sinistre mémoire du gouvernement de vichy sur les Juifs ! Selon certaine sources, le Ministère de l’intérieur aurait déclaré qu’il prendrait des décisions d’éventuelles modifications du fichier qui, avant toute mise en œuvre, seront transmises à la CNIL et au Conseil d’Etat, histoire de gagner du temps, faire le dos rond à la critique et reprendre la triste besogne une fois l’affaire oubliée ….. Je ne me fais hélas aucune illusion.... Sale époque !
La récente « extradition » des pécheurs pirates somaliens remis aux autorités françaises répondrait-elle à une nouvelle politique Bling Bling ?
Beaucoup de questions se posent face à des bizarreries de procédure qui éveille l’esprit du pénaliste que je suis !
Premier constat, la poudre que l’on jette aux yeux de nos concitoyens justiciables à la recherche d’un monde toujours meilleur restera forcément dérisoire face à nos droits qui s’éloignent toujours plus loin de nous dans le nuage de fumée qui masque une triste réalité.
En conscience nous serons tous d’accord, les actes de piraterie sont bien sur répréhensibles, mais faut-il violer pour autant les droits internationaux ?
Dans l’arrestation des somaliens on peut légitimement s’interroger sur les personnes qui ont arrêtés sans aucun titre et qui plus est « en territoire étranger » d’autant que les conditions de droit sur une rétention de cinq jours sur un ou plusieurs navires battant pavillon français ressemble par trop à une garde à vue sans droit ni titre.
Le parquet de Paris estime que les conditions légales sont remplies sans pour autant répondre aux exceptions qui piétinent assez sauvagement la procédure pénale.
Il est assez habile de prendre l’opinion publique en otage autour d’un fait savamment médiatisé qui nous révolte tous, mais cela laisse la porte ouverte à tous les excès y compris ceux qui se passeront dans notre propre pays et avec nos concitoyens.
Cette espèce de politique spectacle est à tout le moins nauséabonde car elle modifie en profondeur la portée des droits qui garantissent in fine nos libertés sans que l’on se rende compte de quoi que ce soit.
C’est dans ce genre de dérapages que l’écart qui sépare l’état de droit de l’état scélérat se minimise et c’est ainsi et avec ces méthodes que de sinistre mémoire le gouvernement de Vichy a pu prospéré, par la démission d’un peuple abusé !
Il faut s’en rappeler et ne jamais l’oublier en dénonçant tous les manquements aux règles de droit qui affecteront nos libertés.
Je sais qu’une fois de plus je prêche dans le désert, parce que personne n’a cure de nos pirates somaliens, mais je vois un peu plus loin et j’ai choisi, entre le droit et la force, le droit seul nous protége de nos ennemis.
Le 10 avril 2008, le Conseil d’Etat saisi notamment par le CNB, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris et d'autres organisations professionnelles d'avocats, a censuré partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.
Premièrement la disposition qui prévoyait que Tracfin pouvait demander directement à l’avocat de lui communiquer des informations en mettant de coté le filtre du bâtonnier a été annulé, ainsi le Conseil d’Etat conforte le rôle du bâtonnier et par voie de conséquence protège la relation privilégiée entre l’avocat et son client.
Le conseil d’Etat annule la disposition la plus controversée issue du décret du 26 juin 2006 et qui remettait en cause la garantie du secret professionnel dans la consultation d’un avocat.
Le Conseil d’Etat a jugé que « la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et déclaratives qu’elle prévoit lorsqu’ils exercent leurs missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel. »
Cela n’exonère pas pour autant l’avocat qui prendrait part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque ses services serviraient à fournir à son client des conseils juridiques nécessaires au blanchiment, dans ce cas les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 qui ne faisait d’ailleurs pas l’objet d’une contestation, continueront à s’appliquer.
Il s’agit là d’une victoire sur les fondements du principe du secret professionnel de l’avocat et de respect des droits fondamentaux pour tous dont devra tenir compte le législateur, lors de la transposition de la troisième directive blanchiment du 26 octobre 2005.
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