Quand le 27 juin 2007, la Cour de Cassation m’a donné raison sur tous les points d’une requête que je lui soumettais, elle a estimé qu’ « une condamnation de six années d’emprisonnement sur le dispositif de laquelle avait été transcrit « six mois » faisait foi jusqu’à inscription de faux »,

Elle rappelle à ce sujet ce que j’avais développé, et qui à l’époque soulevait la morgue d’un célèbre magistrat qui jugeait "la chose artificielle" . . . . et autres ricanements de certains juristes en mal d'analyse ! La cassation a donc souligné qu’on ne peut pas faire n’importe quoi ! Même à ceux qui seraient venus remettre un peu d’ordre républicain dans notre espace judiciaire niçois . . . . . . . . .

Il n’y à donc rien d’étonnant que la Cour de cassation ordonne la libération de mon client sauf s’il n’est détenu pour autre cause ! Et c’est là où le bât blesse . . . . . . . .

Le problème technique d'aujourd’hui, c’est que l’absence d’appel, place le premier jugement de six mois sous l’autorité de la chose jugée et qu’il faudra que l’on m’explique les modalités d’application d’un second jugement avec notre règle « non bis in idem » qui rend impossible le fait d’être jugé deux fois pour les mêmes faits !

Je suis inquiet, peut être un peu trop, car historiquement, ce genre de pratique a existé, à l’époque des tribunaux d’exception de sinistre mémoire qui étaient certes sous la coupe d'un régime scélérat, mais ce qui m'inquiéte d'avantage c'est ce mépris des règles de bienséance et de respect entre magistrats et avocats qui n'augure rien de bon !

Le parquet de Nice a tout mis en oeuvre dans un secret absolu, comme s'il y avait quelque chose d'honteux .... ! Tout s’est fait en douce, et le Juge d'application des peines, que devient t-il ? c'était quand même lui qui était en charge du dossier.

Il n'y a guère que les journalistes qui furent prévenus et c'est grâce à eux que j’ai appris l’infortune de mon client. Il faut maintenant que justice lui soit rendu, car ce "coup" de force n'est pas admissible dans le paysage de nos libertés républicaines. Jamais !

Je me suis rendu à l’audience de ce matin 1er décembre, au Tribunal des enfants de Nice pour demander la libération d’un client détenu sans titre valable, j’en reviens ici à l’affaire de ce prisonnier dont les minutes du jugement indiquent dans le dispositif une peine de six mois d’emprisonnement. 

Mais là où je n’en reviens pas c’est la manière tout à fait spéciale dont l’affaire est traitée par le parquet. 

Notre Procureur de la République joue quelque peu à cache cache avec le Droit et confond volontiers procédure correctionnelle et procédure criminelle. 

J’ai donc été surpris d’entendre Eric de Montgolfier qualifier mon « action » d’artificielle ! et d’ajouter aussitôt que le Procureur Général ayant fait appel de la décision, il n’était plus compétent !

Seulement voila, la procédure n’est pas plus correctionnelle que je ne suis Pape en Avignon et le parquet général ne pouvait pas feindre de croire le contraire en faisant appel plus de quinze jours après une décision rendue en matière criminelle ! 

Il est vrai qu’en matière correctionnelle le délai est de deux mois et pour parodier notre Procureur de la République, s’il existe quelque chose d’artificielle dans ce dossier c’est bien cet appel qui est irrecevable en tout point et où je devine que son seul but est de détenir quelqu’un sans titre.

Ce que je défends ici, ce n'est pas la polémique à outrance mais le principe de la légalité et du respect du droit, rien d’autre !

La grève des avocats dont je suis solidaire, pointe du doigt ce que je dénonce depuis longtemps ; des moyens misérables ajoutés à un nombre insuffisant de magistrats, d’éducateurs, de travailleurs sociaux, une politique incohérente sur nos prisons et dont leurs états relèguent notre société à l'état de barbares ! La liste est longue !

Les seules réponses apportées à nos incessantes demandes et nos mises en garde répétées sur les dangers d’une telle politique est un silence méprisant et l’imposition de lois du type Perben I et II, qui restreignent les droits de la défense et in fine du justiciable, c'est-à-dire de tous les français sans exception !

L’audience du 1^er décembre a été repoussée au 8 décembre, je ne dis pas qu’un innocent va rester en prison plus qu’il ne faut, je dis que le droit n’est pas appliqué, pire qu’il est ignoré, et cela me dérange !

Errare humanum est, perseverare diabolicum !